Conditions d'utilisation

1. Description du service

mesfactures.ca est un outil de facturation en ligne destiné aux travailleurs autonomes et aux petites entreprises du Québec. Il permet notamment de produire des factures conformes aux règles fiscales québécoises (TPS, TVQ), de suivre les paiements et de générer des relevés pour fins comptables.

2. Compte d'utilisateur

Vous devez fournir des renseignements exacts et à jour lors de la création de votre compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe ainsi que de toute activité effectuée à partir de votre compte. Avisez-nous sans délai en cas d'utilisation non autorisée.

3. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser le Service conformément aux lois applicables. Il est notamment interdit :

• de l'utiliser à des fins frauduleuses ou trompeuses ;
• de tenter d'en contourner les mesures de sécurité ;
• de nuire à son fonctionnement ou à d'autres utilisateurs ;
• d'y téléverser du contenu illégal ou portant atteinte aux droits d'autrui.

4. Vos données et votre contenu

Vous conservez la pleine propriété des données que vous inscrivez dans le Service (clients, factures, paiements, etc.). Vous nous accordez la licence limitée nécessaire à l'hébergement et au traitement de ces données dans le seul but de vous fournir le Service. Nos pratiques en matière de renseignements personnels sont détaillées dans notre politique de confidentialité.

5. Propriété intellectuelle

La plateforme, son code, sa marque et son contenu (à l'exclusion du contenu que vous y inscrivez) demeurent la propriété exclusive de mesfactures.ca. Aucune disposition des présentes ne vous transfère ces droits.

6. Tarification et paiement

L'utilisation du Service peut être gratuite ou payante selon le plan choisi. Les tarifs en vigueur, modalités de facturation et conditions de remboursement vous sont présentés avant tout engagement payant. Les sommes versées ne sont pas remboursables sauf indication contraire.

7. Disponibilité et exclusion de garantie

Nous mettons en œuvre des efforts raisonnables pour maintenir le Service accessible, mais celui-ci est fourni « tel quel », sans garantie expresse ou implicite quant à sa disponibilité, à son exactitude ou à son adéquation à un usage particulier. Le Service ne remplace pas les conseils d'un comptable ou d'un fiscaliste.

8. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, mesfactures.ca ne peut être tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. Notre responsabilité totale est limitée aux sommes que vous nous avez versées au cours des douze (12) derniers mois.

9. Résiliation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis vos paramètres. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de manquement aux présentes conditions, après un avis raisonnable lorsque les circonstances le permettent. À la fermeture du compte, vous pouvez exporter vos données dans les délais prévus avant suppression.

10. Modifications

Nous pouvons modifier les présentes conditions afin de refléter l'évolution du Service ou du cadre légal. Les modifications importantes vous seront communiquées par courriel ou dans l'application avant leur entrée en vigueur.

11. Loi applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du district de Montréal.

12. Nous joindre

Pour toute question concernant ces conditions, écrivez-nous à bonjour@mesfactures.ca.